1601-3 du Code civil et de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.

Et statuant à nouveau, - débouter comme mal fondée la demande de Mme [F] [L], celle de Mme [R] [L] et celle de la [4] d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamné la compagnie AXA à payer à M X... une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné AXA à payer à la commune d'Ajaccio

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile (décret 2017-891 du 6 mai 2017) : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2021, la société Ginger CEBTP, représentée par Me de Belenet, conclut au rejet de la demande présentée à son encontre au titre de l’article L. 761-1 du code

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

Aux termes de l’article 10.3. du contrat de sous-concession : « Par principe, l’ensemble des biens feront retour gratuitement au Concédant.

Néanmoins, alors qu'aux termes de l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance comme d'appel.

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu par l'article 128 du code de procédure civile (voir ci-dessous).

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.