Codes de loi français

Article 4

l'interruption de leur cursus universitaire qui choisissent leur poste au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation s'inscrivent définitivement au diplôme d'études spécialisées ou à l'un des diplômes d'études spécialisées appartenant

Article 37

Les agents contractuels appartenant à la 3e catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION

Article 39

En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps dont les membres relèvent de commissions administratives paritaires différentes, les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes

Article 8

I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau, sont classés dans le grade de cadre de santé, à l'échelon comportant un indice

Article 36-2

I. - L'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

I. - Les gestionnaires d'aéroports appartenant au réseau défini à l'article 2 du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant

Article 17

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les fonctionnaires ou agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant

Article 1

. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément

Article 17

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant

Article R5232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

-Les navires appartenant aux catégories définies au II sont dotés d'un permis d'armement simplifié qui n'est pas soumis aux obligations découlant de l'article L. 5522-2. II.

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

I. – Sont considérés comme combattants les marins du commerce et de la pêche appartenant aux catégories suivantes : 1° Les membres de la marine marchande de la France combattante, concernés par le décret du comité français de la libération nationale en

Article R*414-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Dans le cas où l'application des dispositions des deux articles précédents aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces agents sont rangés dans cet échelon d'après les modalités

Article D3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 les personnes volontaires appartenant à l'une des catégories suivantes : 1° Professionnels de santé en activité ; 2° Anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur

Article 40

Le présent article n'est pas applicable aux éditeurs de services dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics appartenant à des Etats du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

La signification remplit à peine de nullité les conditions suivantes : 1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits d'usufruit, de manière à faire apparaître

Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

commission comprend vingt-sept membres nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre : 1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte appartenant

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Pour les disciplines de biologie, médecine et chirurgie, un candidat peut, au titre des articles 7 et 8 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, pour un même recrutement, être autorisé à concourir au maximum dans deux spécialités appartenant à la

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 et L. 321-8 du même code, appartenant

Article R3211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

. – La décote sur la part du programme relative aux équipements s'applique exclusivement sur la fraction du programme réalisée dans l'intérêt des occupants des logements appartenant aux catégories définies au II de l'article R. 3211-15.