1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

Miquel qui réside en Allemagne ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement se borne à retenir qu'il est établi, par une attestation du trésorier de Saint-Gaudens, que Mme X... n'est pas inscrite

Une facture émise par la société allemande Rhode B.V.L. Consulting, vendeur du véhicule à la SARL AGENCE DV AUTOS mentionne une Ière mise en circulation le 21/01/2009 et un kilométrage de 29,000 Kms.

C, cet Etat doit être regardé comme étant l'Etat responsable en lieu et place de l'Allemagne.

A... aux autorités allemandes.

B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité somalienne, a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 13 mars 2018, que le 23 novembre 2023, les autorités allemandes ont été saisies

  Les requêtes ont été introduites par 68 ressortissants allemands et deux personnes morales de droit allemand.

Pour contester la décision en litige, Mme D soutient que son état de santé faisait obstacle à sa remise aux autorités allemandes.

Klaus-Jürgen X...en conclut que doivent prévaloir les délais généraux ou spéciaux d'exercice des actions en justice de la loi allemande.

A affirme qu'il risque d'être persécuté en Allemagne par des compatriotes qui l'ont déjà persécuté dans son pays d'origine et que les autorités allemandes ne pourraient lui offrir une protection suffisante

l'erreur de fait tiré de l'absence de dépôt de demande d'asile en Allemagne et sur les attaches familiales du requérant en France.

, des pièces de la procédure allemande produites par M.

18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

l'asile une troisième fois le 5 février 2022 en Autriche, et de nouveau en Allemagne le 1er septembre 2022.

Le droit pénal de la République démocratique allemande (RDA) en vigueur à l’époque des faits, à savoir avant la réunification des deux Allemagnes, est applicable aux infractions commises dans cet Etat

L’angleterre avait vu que j’étais passé en Allemagne mais ils ne m’ont pas renvoyé en Allemagne. Quand j’ai été contrôlé, je n’avais pas mes documents d’identité anglais sur moi.

  Le 26 janvier 1988, le Ministre fédéral de la Justice allemand informa les autorités françaises de la condamnation du requérant prononcée par la Cour fédérale de justice le 29 septembre 1987.

Y..., avocat, à l'occasion de deux procédures de divorce en France et en Allemagne ; qu'à la suite d'un désaccord sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation