AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
69e07e6acdc6046d476a9985
15 avril 2026
15 avril 2026
CAGNES MINI MARCHE C/ [H] [D] [U] [I] [G] [O] [W] [P] [T] [N] [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ZAGO Me Pascal ALIAS Prononcée à la suite d'une assignation
Source officiellePage 86 sur 547
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164836
13 juin 2016
13 juin 2016
Alexandre Gabriac, ressortissant français né en 1990, et l’association « Jeunesses nationalistes ». Ils sont représentés devant la Cour par M e P.-M. Bonneau, avocat à Toulouse.
Source officielle