Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire telle que mentionnée au neuvième alinéa de l'article 5.

Article 3-3

—

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3-2 sont applicables à une telle société.

Article 8

—

La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies

Article R143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

Code de l'énergie

Les indemnités dues à l'exploitant d'une installation soumise à la restriction ou à la suspension de son activité compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine qu'une telle modification de son activité lui impose.

Article R40-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites.

Article A4241-48-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 90

Code des transports

, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, porter : Une reproduction rigide, d'au moins 1 m de hauteur, du pavillon " A " du Code international des signaux, placée à un endroit approprié et à une hauteur telle

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance

Article D614-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

visites sur place ; 3° De justificatifs produits par le demandeur ; 4° D'éléments issus du système intégré de gestion et de contrôle ; 5° D'éléments disponibles dans les bases de données externes reliées au système intégré de gestion et de contrôle, telles

Article D3142-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L 3142-117, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-114, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de

Article D442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique

Article R623-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

A compter du jour de la publication prévue aux alinéas précédents, toute personne peut prendre connaissance de la demande telle qu'elle est inscrite au Registre des demandes de certificat d'obtention végétale.

Article L717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours.

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

En cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale autorisée ou d'une union de telles associations, une association syndicale est constituée d'office.

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 23

Code rural (nouveau)

entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles

Article L554-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Code de l'environnement

production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l'article L. 554-5 fixées pour de telles

Article R554-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à proximité de la même installation, aucune mesure de localisation par l'exploitant ou investigation complémentaire ne soit nécessaire pour localiser l'ouvrage.

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

Code de la sécurité sociale

La création d'une telle association ou d'un tel groupement d'intérêt économique fait l'objet d'une convention constitutive, qui doit être approuvée par les conseils d'administration des sections concernées et par l'autorité compétente de l'Etat.

Article L921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Code de la sécurité sociale

la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que celles-ci ne participent pas à une telle

Article L422-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

Code de la construction et de l'habitation

d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3 et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle

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