AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Adja Oke, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officiellePage 86 sur 256
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8505b
15 septembre 2000
15 septembre 2000
ordonnance interjeté le 13.09.00 par Maître PFEFFER, son conseil, et enregistré au Greffe de la Cour le 14.09.00 à 10 heures, Après avoir entendu : - le Préfet de Police en la personne de Maître ADAM-CAUMEIL
Source officielle