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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008031571

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007940002

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944030

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007905371

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007911606

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007917174

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007917179

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053802

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008074539

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007881550

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007882964

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007889611

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007894847

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008128021

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008276563

administratif

7 juillet 1965

7 juillet 1965

CETAT55-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Remplacement.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247391

administratif

20 décembre 1967

20 décembre 1967

CETAT08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Contentieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854540

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007872539

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008025323

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007932762

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT

Résumé IA — à vérifier