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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d13
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Par acte d'huissier le 21 janvier 2005, les acheteurs ont assigné les vendeurs devant le Tribunal de Grande Instance d'Agen sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
Juger en toute hypothèse l'action en garantie des vices cachés prescrite par application des articles 1648 du Code Civil et L 110-4 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
686dfcb82abc72c5727a0331
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[B] conteste les conclusions du rapport d'expertise amiable, l'expertise judiciaire sollicitée permettrait de déterminer l'existence d'un vice caché. M.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dbc51457d0f882dea2
27 avril 2023
27 avril 2023
Par jugement du 2 août 2021, le tribunal a': - rejeté l'exception d'irrecevabilité pour forclusion'; - prononcé la résolution de la vente en raison de vices cachés'; - condamné la société My
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301321
8 novembre 2011
8 novembre 2011
averti par le preneur de la survenance d'un vice en cours de bail, il n'a pris aucune disposition pour y remédier ; qu'en retenant que la société Schaffner est fondée à se plaindre d'un vice caché qui
Source officielleChambre commerciale
63c79b8bda31367c908eb6a1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La cour constate donc qu'il résulte de ces conclusions que le véhicule litigieux était atteint d'un vice caché et que l'existence et la nature de ce vice ont été porté à la connaissance de toutes les parties
Source officielleSITE FEUCHERES
67f834d4cf40727a004479bd
8 avril 2025
8 avril 2025
sorte que [H] [J] est fondée à agir en garantie des vices cachés à l’encontre de la SAS SUPER AUTO 30.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe71
22 novembre 2012
22 novembre 2012
A demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée à Me PECAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd8730adc1d9c2c5415a55e
7 décembre 2020
7 décembre 2020
En revanche, la non conformité de la chose à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés.
Source officielle8ème chambre
69ce02f7cdc6046d47d2f5cd
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés et de l'action directe associée': En application des articles 1648 alinéa 1 et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c6d
16 juillet 1998
16 juillet 1998
Y..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés, postérieurement à celle-ci, de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100369
28 mars 2008
28 mars 2008
véhicule de la société Renault (la société) et constaté un bruit anormal provenant du moteur, a, après avoir fait procéder à une expertise amiable contradictoire, assigné la société en réparation du vice
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce7
21 janvier 2002
21 janvier 2002
) et qu'il invoque également le vice caché du terrain.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100720
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acheteur la somme de 23 634,83 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente en application de la garantie des vices cachés,
Source officielleCIVIL - 10 000 COUTANCES
69dd502dcdc6046d4720b991
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les demandes principales Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui
Source officiellecomm
613720c7cd580146773ee544
2 février 1988
2 février 1988
les époux Y... ont vendu leur fonds de commerce à la société X... et Z... qui, estimant avoir été trompée sur la valeur de ce fonds, les a assignés en réduction du prix de vente, puis en garantie pour vices
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061503e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- Sur l'applicabilité du droit commun de la garantie des vices cachés Etant rappelé qu'un cumul entre la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés est admis (Civ. 1ère, 1er
Source officielle3e chambre civile
6789f70039ae1759ccf6062c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[E] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1641 et suivants du code civil de : Infirmer la décision entreprise ; Juger que le SPA est affecté d'un vice caché ; Prononcer la résolution de
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a501
18 avril 2024
18 avril 2024
cachés affecteraient le véhicule ; - Que l'expert a fait état de ce qui n'est pas un vice caché, mais une mauvaise réparation par un garage, à savoir une réparation avec une solution de fortune (pâte
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4ccbcdc6046d47e0d431
19 mai 2026
19 mai 2026
février 2025 et 11 mars 2025, il délivrait mises en demeure contre le garage de procéder aux réparations nécessaires dans le délai d’un mois ou d’annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices
Source officiellePage 85 sur 826