X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est recevable lorsque la décision attaquée est atteinte d'un vice grave

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité

contraire, au motif inopérant que Mme [Z] et la société Normandie aménagement ne demandaient pas la nullité du contrat, que Mme [Z] s'était reconnue partie à ce contrat et qu'elle n'invoquait pas un vice

fait grief à l'ordonnance de référé de prononcer la nullité de la requête, alors « que l'omission des mentions prévues par l'article 54 du code de procédure civile est sanctionnée par une nullité pour vice

Se plaignant de problèmes d'évacuation des eaux usées, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

qu'en ne se référant à aucun texte légal pour motiver sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, selon le troisième moyen : 1 / que la cour d'appel, en retenant l'existence d'un vice

relative pour erreur de la part d'un contractant ne court que du jour où ce contractant a découvert son erreur ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice

engagement de caution au titre de l'acte du 20 août 1997, alors, selon le moyen : 1 / que la caution ne peut opposer au créancier que les exceptions qui ne sont pas personnelles au débiteur ; que le vice

remplacement de cet officier empêché ressortit à la compétence des officiers de police judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins recevable une telle demande, émanant d un agent de l Administration, le premier vice-président

Bertrand H..., 2 / Mme René X..., épouse H..., demeurant ensemble anciennement ... à Vineuil-Saint-Firmin (Oise), et actuellement 5, Impasse du Tour de Ville à Senlis (Oise), en cassation d'un arrêt

fond ne peuvent se prononcer par des affirmations abstraites et de portée générale ; qu'en se bornant à affirmer que le matériel vendu en 1980 par la société Bex était atteint dès l'origine de nombreux vices

René X... a opposé le vice de son consentement et le dol commis par la banque qui, à l'époque de son engagement, lui avait caché que l'entreprise de son fils était en déconfiture ; que l'arrêt attaqué

résolution de la vente, le remboursement du prix et des dommages-intérêts; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt a faussement qualifié de vice

l'immeuble, ces derniers ont, après expertise judiciaire, assigné le 25 février 1997 leurs vendeurs en restitution de tout ou partie du prix de vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices

et Mme B... pour 1/4, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice

l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou par vice

garantissait « les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré en tant que propriétaire des bâtiments en vertu des articles 1382 à 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, du fait d'un vice

s'abstenant totalement de rechercher et de préciser si les défauts mineurs présentés par le véhicule étaient tels que le consentement de l'acquéreur sur la chose et sur le prix risquait de s'en trouver vicié