des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte sur les TVA dues du chef des revenus locatifs et des ventes

. ; que les époux X... ont revendu ce fonds aux époux Y..., par acte du 30 octobre 1986, et désigné la société Agence Douai transactions (ADT) séquestre du prix de vente ; qu'après cette cession, le Crédit

Les motifs dans la lettre sont les suivants : «Comme vous le savez, au cours du préavis, les relations contractuelles de travail perdurent dans les mêmes termes qu'antérieurement à la rupture.

société Deviq prise en qualité de lotisseur apparent et de la débouter de toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est réputé constructeur toute personne, tel le lotisseur, qui vend

Par courrier en date du 21/11/2025, elle a notifié à la SASU NOBEL l'annulation de la commande, en se prévalant des stipulations contractuelles relatives au retard de livraison, et l'a mise en demeure

Z... ayant décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles, un arrêté de compte faisant apparaître un solde à son débit de 702 291,05 francs a été établi en novembre 1987 ; que M.

d'appel a débouté les sociétés Heures claires et Azur clair d'une action en responsabilité délictuelle engagée contre la banque ; que les sociétés ont alors assigné celle-ci en responsabilité contractuelle

forcée de l'immeuble saisi et de fixer la créance de la banque à la somme de 92 970,97 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,09 % à compter du 27 novembre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à

S'agissant de la vente [5], il apparaît sur le tableau en pièce 18 de l'intimée que les ventes [B] et [5] ont donné lieu à un seul paiement au titre de " commissions effectivement perçues par Mme [K] "

Ces points demeurent débattus et appellent une appréciation au regard des éléments contractuels, des échanges entre les parties et des principes applicables à la vente de véhicules d'occasion par un professionnel

et le contrat d'entreprise se distinguent par la nature de l'objet du contrat, selon qu'il s'agit d'un travail spécifique ou d'un travail standard ; qu'en retenant la qualification de contrat de vente

le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent à tout contrat de vente

Elle a également refusé de mettre en oeuvre la garantie contractuelle et commerciale.

Y... a été engagé, à compter du 8 septembre 1992, en qualité de chef de ventes par la société Manufacture ateliers ameublement menuiserie et fer (MAAMF) ; que sa rémunération était composée d'une partie

ou extra contractuelle, qu'à la condition qu'elle démontre l'existence d'un dommage, étant précisé que la réparation ne peut être qu'à la mesure du préjudice effectivement éprouvé ; qu'en allouant une

Sur le manquement contractuel et la responsabilité in solidum L'article 1231-1 du Code civil prévoit la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution contractuelle.

[R] à ses obligations contractuelles, de l'existence d'un préjudice et du lien de causalité direct et certain entre le manquement aux obligations contractuelles et le préjudice.

de batteries des véhicules électriques acquis et revendus par la société Ocrim Auto, batteries qui demeurent la propriété du loueur Diac Location, le fait de soumettre à autorisation de ce dernier la vente