de la salariée ; qu'il sera considéré que l'appelante n'étaye pas suffisamment sa demande dont elle sera déboutée, le jugement étant confirmé sur ce point ; que, sur la requalification des contrats d'usage

, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

Au constat qu'à la faveur d'un nouveau moyen relatif à la rupture des relations contractuelles soutenu par M.

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

l'article L 1242-2 du code du travail, parmi lesquels figurent les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

et violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a constaté

de procédure civile, L. 721-3 du Code de commerce, 74 du Code de procédure civile, L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans leurs dernières écritures en date du 10 avril 2018 de : - constater

Les contrats litigieux sont des contrats d'usage pour faire face à un accroissement d'activité suite à des contrats avec les marques Clarins et/ou Dior.

du même code, dispose 'qu'en application du 3° de l'article L1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage

n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux, et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages

, hors toute dénaturation, que l'employeur ne démontrait pas avec l'évidence requise en référé, l'existence d'un usage général, fixe, constant et plus favorable que la loi relativement à la prise des heures

jours ou 18 jours, selon leurs statuts et leurs fonctions et ce, en vertu soit de la convention collective de 1966, soit des accords d'entreprise du 19 janvier 1988 et du 12 janvier 1989, soit d'un usage

D 121-2 du dit Code l'autorisent à recourir à des contrats à durée déterminée d'usage; - que les articles 5-4-1 à 5-4-4 de la convention collective applicable l'y autorisent également; - que l'art.5 de

Par jugement du 6 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - débouté la société de ses demandes portant sur la forme visant à constater l'irrégularité

modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

réelle et sérieuse pour les raisons suivantes : - les absences répétées et prolongées de Mme [C] [K] ont entraîné une désorganisation du service auquel elle appartenait, - la société, après avoir constaté

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage