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de l'enceinte de l'entreprise et les locaux de celle-ci constituent, lorsque le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et dans l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles, un temps

fonctions de délégation au sein de l'entreprise ne me permet pas de donner une appréciation du salarié", "ses fonctions dans les représentations salariales et syndicales durant l'année ont pris 100% de son temps

procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps

travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que l'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps

insérée dans les conventions de mandat social conclues entre Mme [Y] et les sociétés du groupe à compter du 10 avril 2015, et après avoir constaté que cette clause était suffisamment limitée dans le temps

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance d'un accident du travail, alors : « 1°/ que la douleur soudaine ressentie aux temps et lieu du travail revêt le caractère

grave la création et le développement par un salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur durant la relation contractuelle, peu important que cette activité ait été exercée en dehors du temps

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complet ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses réclamations subséquentes,

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produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle (...) qui est calculée au prorata du temps

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