de travail et, par voie de conséquence, aucun salaire n'est dû, en principe, lorsque le travail n'a pas été accompli ; qu'ainsi, le salarié qui n'effectue pas une prestation de travail n'a pas droit à

faits à titre amical par des personnes faisant confiance à l'Ordre, aux contrats à haut rendement "Performance plus" et aux prêts effectués en vue d'un financement ultérieur ; qu'Eric B...

436-B établie au mois de novembre 1991 ; que la cour d'appel, qui a refusé de faire droit à la demande des agents, sans constater que la durée de leur travail, les conditions d'exécution de leur prestation

banque n'avait pas commis de faute en assignant la société Plein Air en paiement, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le constat de relations commerciales simplement

pas seulement la connaissance du fait litigieux, mais aussi la volonté immédiate de participer à l'infraction ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence déduire la culpabilité de Roland A... du simple

B..., les prestations habituelles en la matière ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ces prestations n'étaient pas dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors que l'auteur

La déchéance du terme du crédit a rendu exigible l'intégralité du prêt, ce qu'admet implicitement Mme [I].

du bien ou au prestataire de services faisant l'objet du financement du contrat de crédit affecté, dès la justification au prêteur de la livraison ou de la fourniture à l'emprunteur du bien ou de la prestation

Serge Y... et Thomas Z..., accompagnés de Maître Yann A..., ont signalé aux enquêteurs et aux officiers de police judiciaire que les sociétés Iliad et Free étaient respectivement entreprise de presse et

Elle soutient que : - il appartient à la société Humapro de prouver qu'elle a exécuté les prestations qui fondent sa demande, ce qu'elle ne fait pas ; - la société Humapro a été défaillante dans son

ENUMERE LES ACTES QUI LEUR AVAIENT PERMIS DE DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS N'AVAIT PAS ETE ENCOURUE, ALORS QUE LESDITS JUGES AURAIENT CONSIDERE A TORT COMME INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION UN SIMPLE

Sur la verification par le prêteur de la parfaite exécution du contrat principal: Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit

J..., ainsi que les prestations en nature futures, le montant de la prestation anticipée et le capital constitutif de la pension de retraite anticipée, alors « que le recours du tiers payeur à l'encontre

l'intermédiaire de son propre conseil, un courrier du 21 juillet 1989 dans lequel apparaissait un nouvel acquéreur résidant comme par hasard hors du département, acheteur de la totalité des oeuvres et prêt

, Mme Catherine Y...sollicite le remboursement du prêt de 100. 000 francs qu'elle a consenti à sa mère lors de l'acquisition du magasin en 1980 ; que ses soeurs contestent ce prêt ; qu'il résulte des pièces

[X] [Z] confirmant que la livraison du bien et/ou la fourniture de la prestation de services a été pleinement effectuée conformément au contrat principal de vente, et demandant au prêteur de procéder à

[K] a adressé au prêteur après livraison du bien et exécution de la prestation établissent que la société ECOBAT a livré et installé les matériels commandés. M.

président a procédé à l'audition de Nathalie B..., soeur de l'accusé, et de Françoise A..., soeur de l'accusé, qui ont été entendues oralement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation