CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° N 17-15.305 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet M.

cassation, pris de la violation des articles 311, 315, 316, 329 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté

n'a donné aucun motif valable à sa décision et n'a pas justifié le rejet de l'appel de M.

[G] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2021, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande au titre de la répétition de l'indu de la part contributive versée pour l'entretien et l'éducation d'[F] irrecevable, alors : « 1°/ qu'est compétente

Les sociétés assurées font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la perte d'exploitation et du préjudice commercial, alors « que le juge entache sa décision d'un déni de justice lorsque

Le rapporteur a proposé un rejet non spécialement motivé du pourvoi et M. [K] a déposé un mémoire d'observation sur ce rapport, le 21 janvier 2020. 7.

de l'académie d'Aix-Marseille; que le conseil de prud'hommes de Marseille a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'APF au profit de la juridiction administrative et que l'arrêt infirmatif de

jeux, de défaut de tenue de comptabilité annexe, de défaut de paiement de la taxe sur les spectacles de 4ème catégorie et les a condamnés à payer les amendes, pénalités et sommes représentatives de recettes

décembre 1994 ; que Raphaël X... avait eu, au mépris des règles déontologiques de sa profession, auprès de son client, le triple rôle, de prêteur, et dépositaire de fonds et d'intendant, percevant des recettes

date du 18 juin 2004, qui a condamné, le premier, à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 150 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale pour recel

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.

La société Thermatic fait grief à l'arrêt de juger que la retenue de 11 608,10 euros faite par la société Bec pour les pénalités de retard de chantier GTC est justifiée et de rejeter ses demandes tendant

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-1, alinéas 1 et 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

de l'indu auprès du médecin prescripteur, ce qui impose que la prescription médicale mentionne le nom et l'adresse de ce dernier ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en restitution formée par la Caisse

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de prêt de deniers consenti par la banque à M. X...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel, alors, selon le moyen, que la partie autorisée à interjeter appel de la décision de sursis est tenue d'effectuer la déclaration