rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquidait l'astreinte et l'enjeu du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole

L'employeur a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. L'USAP et le syndicat UNSA ont participé à la négociation qui a échoué. 2.

infraction et en dehors des zones délimitées par la loi au prétexte qu'il ne portait qu'une atteinte « de faible intensité » aux droits susvisés, la Chambre de l'instruction a violé les articles 2 du Protocole

vue de la réouverture des débats, dans laquelle il invoquait une cause d'empêchement légitime, la cour d'appel a méconnu les articles 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole

Le 28 mars suivant, un protocole d'accord préélectoral, prévoyant le recours au vote électronique, a été conclu avec les syndicats CFTC et CFDT. Il a été modifié par un avenant du 7 avril. 2.

chose jugée à l'étranger, qu'en cas de poursuites fondées sur la compétence territoriale de la France, l'action publique ne pouvait être éteinte par la chose jugée à l'étranger, et que l'article 4 du protocole

sur les stupéfiants, sans vérifier à quelle date il avait été acquis, la cour d'appel a violé les articles 131-21, 132-1 du code pénal, 593, 706-141-1 du code de procédure pénale et l'article 1er du Protocole

. ; que le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation qui s'est conclue par un protocole d'accord ; que Mme X... a cependant repris, après la signature de l'accord, ses demandes initiales

Les premiers juges ont justement déduit de la lecture du protocole d'accord et de la Charte associative précitée l'obligation pour le groupe [...], consacrée dans l'article 8 du protocole, de compenser

W..., conciliateur, que « la conciliation a pris fin » de par l'absence de signature du protocole, chaque partie reprenant alors sa liberté d'action ; qu'en énonçant dès lors que le protocole avait « été

qu'il détenait dans le capital de cette société à la Sofirec ; que ce protocole stipulait que le prix de cession des actions serait diminué en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours des

Un désordre étant apparu avant la prise de possession du fonds, les parties ont signé, dès le 7 mai 2018, un protocole aux termes duquel elles ont évalué forfaitairement le coût des réparations. 3.

les revenus, elle prenait en compte les cessions de titres, soit l'aliénation d'une partie de la substance même du patrimoine ; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2018) et les productions, aux termes d'un premier protocole conclu le 12 avril 2011, M.

pouvait avoir eu conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal ; "aux motifs, d'autre part, que José X... n'a pas établi de protocole

reconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 conclue entre la France et la Suisse, de l'article 10 du protocole

X... soutenait, expressément, dans ses écritures d'appel du 4 janvier 1995 que le protocole du 9 juillet 1992, imposé par la banque alors qu'il se trouvait dans l'impossibilité morale d'en discuter les

privilégiant la question du financement du bien, indépendamment des éléments matériels d'une possession utile portant sur le corpus du bien, la cour a violé le texte susvisé ensemble l'article 1er du protocole