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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300014

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

à la connaissance dans l'ordre du jour les indications essentielles sur les modalités de réalisation et le coût de l'opération ; qu'en effet, dans la négative, ou bien il ne s'agit que d'un simple projet

Source officielle

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CC

civ3

6137229bcd580146773ff087

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Dal 2000, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075ae

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Sur le pourvoi formé par la société Maestro, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d96

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Banque", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la SCI des Hauts de Chartres, dont le

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f175

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

en énonçant, dans le même temps, que la société Héli-média se serait trouvée engagée dans le contrat du 8 mars 1996 sans avoir eu connaissance de ce que la société Formatel devait intervenir dans le projet

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083fe

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

6137242dcd580146774133d9

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir dit que la deuxième réunion du comité d'entreprise devrait se tenir dans les huit jours de la décision avec pour ordre du jour "Deuxième réunion sur le projet

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a7c

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

la société Americain express Daro voyages France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00465

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

3] (le CHSCT) du 15 décembre 2022 et le CHSCT a voté le 17 mars 2023 une délibération décidant de recourir à une expertise pour projet important. 2.

Source officielle
CC

civ1

60794d229ba5988459c481cb

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... avait été ultérieurement modifiés par les parties ; qu'en énonçant néanmoins que l'accord des parties sur les projets de M.

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CC

cr

613725facd5801467742200c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

même jour par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant notamment le délai de 15 jours accordé au prévenu pour exercer son droit de défense, que celui-ci n'a, au demeurant, pas mis à profit

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0317DEC004756522

Admin. suprême

17 mars 2026

17 mars 2026

Any plan or project not directly connected with or necessary to the management of the site but likely to have a significant effect thereon, either individually or in combination with other plans or projects

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CC

soc

613721fecd580146773f9560

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Max X..., secrétaire, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit des Etablissements Crocquet, société anonyme dont le siège

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CA

Avis

CADA:20170920

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

dans son courrier du 3 août 2016 en réponse à la lettre que lui a adressée le préfet concernant un projet d'arrêté préfectoral actant la fermeture définitive de la SHVSS.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300227

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Par arrêté du 28 janvier 2019, le préfet de l'Ain a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC et dit que l'arrêté « emporte mise en compatibilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01206

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que le nombre de salariés concernés par un projet ne détermine pas, à lui seul, l'importance de ce projet ; qu'en

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CC

civ3

61372310cd58014677404eb3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

le pourvoi formé par la société Maison Girondine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00233

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Il résulte de l'application de ces textes que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00697

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

A la suite de l'échec des trois projets qui avaient été lancés pour cette reconversion, la société FSA a établi un plan de sauvegarde de l'emploi le 9 janvier 2015 qui a été validé par une décision de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

2016, ainsi que celle relative à la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de cette décision, alors « que les dispositions de l'article 234-2, alinéa 1er, (dépôt obligatoire d'un projet

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