Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure à compter du procès-verbal d'identification de M.

Un procès-verbal de difficultés a été dressé, par le notaire, le 29 mai 2018. 5.

Les juges retiennent qu'il se déduit de ce que ce procès-verbal a été établi à la suite de la requête en nullité présentée par M.

. ; que, par procuration du 25 février 2012, donnée à tout clerc de l'étude notariale chargée d'authentifier la vente, M. N... a déclaré renoncer à ses droits en faveur de M.

France (la société) à concurrence de 20 % ; qu'à cet acte était annexée une procuration de la société aux fins de représentation ; que la procédure collective ouverte à l'égard de Mme X... a été clôturée

établis par les officiers de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas d'un procès- verbal dressé par un officier

Considérant que le grief tiré de ce que certains candidats sortants auraient exercé des pressions sur des électeurs afin qu'ils donnent procuration à des mandataires dont ils sont proches, n'est pas assorti

La Cour conclut à une violation de l'article 6 § 1 en raison de la durée excessive de la procédure. Elle rappelle que les procédures concernant les droits des peuples autochtones doivent être traitées

Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes d'annulation des procès-verbaux des assemblées générales du 12 novembre 2012 et du 21 janvier 2013 ; Mais attendu

Non déterminable à partir du texte fourni.

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que l'absence d'audience orale n'a pas compromis le droit à un procès équitable, la Cour estimant que les questions en jeu étaient

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 72 alinéa 2 du code électoral, "les officiers de police judiciaire compétents pour établir la procuration, ou leurs

d'interrogatoire du 18 octobre 1994 et du procès-verbal d'audition du 24 février 1994 ; "aux motifs qu'il y a lieu de considérer comme concomitants les deux procès-verbaux établis par l'officier de

en vue de son extradition bénéficie des droits garantis par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale, et notamment du droit à s'entretenir avec un avocat ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal

attestant précisément le contraire ; qu'enfin, il est audacieux de soutenir que ces renseignements étaient dépourvus de lien avec l'enquête qui allait suivre dans la mesure où l'on lit dans ce même procès-verbal

l'arrêt en l'état des écritures prises ne met pas à même la Cour de Cassation de vérifier si les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées, ensemble celles d'un procès

d'expertise conclut qu'il s'agissait d'un incendie "comportant très vraisemblablement deux foyers distincts" et qu'il était "plus que probable que le feu de la cafétéria se soit déclaré le premier" ; que le procès-verbal

ne saurait réclamer au titre du préjudice en lien direct avec la faute retenue que la perte de chance de réaliser le programme immobilier et que celle-ci ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré