ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Colaert Essieux Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la péremption d'instance : Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

électronique le 15 décembre 2025, la société [1] a déféré à la cour cette décision en lui demandant de : - réformer l'ordonnance de caducité rendue le 12 décembre 2025 ; - dire n'y avoir lieu à péremption

MOTIVATION Sur la péremption d'instance Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans

Par ailleurs, l'articele 385 du même code prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'extinction de l'instance, d'avoir confirmé le jugement déféré en

est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu que pour rejeter l'exception de péremption d'instance, la cour d'appel, après avoir constaté que, depuis la

Sur la péremption d'instance : Poursuivant la confirmation du jugement sur ce point, la société Go on Media soutient, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption de l'instance

, la société a opposé une exception de péremption de l'instance ; Attendu que pour retenir la péremption et déclarer le salarié irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que par arrêt du 25 mai 2011

; que c'est donc pour de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a constaté que l'action diligentée à l'encontre de la SCP Hermant était prescrite » ; Et aux motifs adoptés que « sur la péremption

[W] [O] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin que la péremption d'instance soit constatée et que M.

MOTIFS Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS : La société Gérance Générale Foncière soulève la péremption d'instance en ce que les époux [P], appelants, n'ont accompli aucune diligence de nature à faire progresser l'instance depuis le 20

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption La société Banque Postale soutient qu’il convient d’ordonner la péremption de l’instance introduite par M.

soulevé par l'intimé ; que la péremption de l'instance a de nouveau été soulevée devant la cour d'appel saisie au fond ; Attendu que M.

En l'absence de réponse du syndicat des copropriétaires et de diligences, la péremption de l'instance était constatée le 12 mai 2013 et Me X... adressait le 26 novembre 2013 une lettre de fin de mission

-A... ont soulevé la péremption de l'instance ; qu'une ordonnance a accueilli l'incident ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le bordereau de communication de pièces du 18

MOTIFS - Sur la péremption d'instance M.