l'avoir débouté de cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les garanties de paiement à première demande étaient indépendantes les unes des autres, cette indépendance ne faisait pas obstacle

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le principe de non-cumul des sanctions ne fait pas obstacle

Attendu que la Caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le principe de l'intangibilité des droits liquidés, qui résulte de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, fait obstacle

A..., du délai pour agir et après avoir écarté la loi ivoirienne, mettait obstacle à l'examen de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme Z..., sans violer l'article 123 du code de procédure

Q... fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf obstacle insurmontable, toute personne placée en retenue administrative doit se voir immédiatement notifier

Q... à l'appréciation qu'avait portée celui-ci sur les modalités de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités égyptiennes sans caractériser que les obstacles à l'exécution de la mesure

société Natura Pesca, domiciliée à l'étranger, ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir dans le délai de l'action en relevé de forclusion, de sorte que l'expiration de ce délai ne faisait pas obstacle

visioconférence, alors « que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'elles ne font pas obstacle

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; 3°/ que le fait que le bien saisi soit le produit indirect de l'infraction peut faire obstacle

abusive, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée d'un jugement correctionnel ayant déclaré irrecevable l'action civile pour défaut de préjudice direct résultant de l'infraction fait obstacle

nécessaire à la réalisation du préjudice ; que le fait que le préjudice aurait pu être évité par la mise en oeuvre d'autres moyens que ceux rendus impossibles par le fait générateur n'est pas un obstacle

auteur de tromper la victime est supposée l'existence de manoeuvre d'une mise en scène ayant été de nature à induire en erreur ; que l'absence d'éléments intentionnels d'une faute pénale met également obstacle

vivant du marin, contracté deux nouveaux mariages également dissous par divorce ; qu'en jugeant que le droit à pension de réversion ouvert au profit de la seconde épouse de Claude A... ne faisait pas obstacle

, pour être éligibles, de s'inscrire sur le registre prévu à cet effet plus de deux jours avant le scrutin ; qu'en jugeant au contraire qu'il s'agit d'une simple mesure de publicité ne faisant pas obstacle

interdite par le règlement de copropriété ; qu'en considérant que le refus opposé par les copropriétaires à l'exercice d'une activité d'hôpital de jour dans les lots n° 33 et 34 faisait effectivement obstacle

considérant, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'attribution des jours de repos statutairement institués, que leur qualité d'agents sédentaires réservistes faisait obstacle

et de la détention et écarter l'argumentation de la personne mise en examen qui soutenait que son maintien en détention en Belgique au-delà du délai fixé pour son transfèrement temporaire faisait obstacle

inapplicables dans le cadre d'un marché de travaux à forfait ; qu'en accueillant toutefois la demande de la société Spie au motif inopérant que « le caractère forfaitaire du marché ne faisait pas obstacle