pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et vétérinaire ; qu'ayant constaté que l'employeur était en infraction avec l'interdiction

explications en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère qu'une mise à pied conservatoire, par nature provisoire, pourrait donner lieu à une mesure d'interdiction

et de quelque manière que ce soit de la dénomination "Cellu", seule ou de façon combinée, à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne, alors, selon le moyen, que l'interdiction

instituant une prescription abrégée applicable aux actions en remboursement des cotisations sociales indûment prélevées aux normes supranationales garantissant le droit au respect des biens et l'interdiction

prévenu sera rejetée ; qu'en effet, l'article 132-21 du Code pénal sur lequel il fonde sa demande et qui prévoit la possibilité d'un relèvement par la décision même de condamnation, ne vise que les interdictions

cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, à une interdiction

notifiée le 20 janvier 2014 », la cour d'appel a dénaturé les conclusions signifiées par la société DDI les 10 et 28 janvier 2014, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'interdiction

Y... démontre par le biais du contrôle technique et son interdiction de circuler en date du 30.05.2013 (pièce 14) que le véhicule présentait un problème.

par le projet de restructuration, échappait à la compétence du juge judiciaire ; que dès lors, en retenant la compétence du juge judiciaire, et en se prononçant sur les demandes de suspension et d'interdiction

.. coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné celui-ci à une peine d'emprisonnement délictuel et, à titre de peine complémentaire, ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

[V], a été assigné en prononcé d'une interdiction de gérer ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Tam, examinée d'office, après avertissement délivré aux

correctionnelle, en date du 28 mai 2019, qui, pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'inéligibilité et d'interdiction

Chiheb, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 décembre 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire Français

motifs par lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction

de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 mai 1990, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction

, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, sur mineur de quinze ans, par ascendant légitime, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 5 ans d'interdiction

justification de la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et, par voie de conséquence, de la possibilité d'une discrimination indirecte qui résulterait de l'interdiction

Y..., motif pris de ce que le contrat de prêt était nul pour avoir été conclu au mépris de l'interdiction faite à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque

la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1993, qui, sur renvoi après annulation partielle, l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à l'interdiction