Si elle se prévaut de difficultés entre sa mère et son père, lesquels seraient en instance de divorce, elle ne produit aucun élément de nature à justifier d'une coupure des liens avec son père.

A F ne réside sur le territoire français que depuis 2019, qu'il n'est pas propriétaire d'un bien immobilier, que s'il est marié, il est actuellement en instance de divorce et ni son épouse et leurs enfants

B, âgé de 32 ans, est en instance de divorce, réside en France depuis seulement deux ans, ne conteste pas avoir des attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu l'essentiel de son existence

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, considérer à la fois, d'une part, que la demande de documents formée par son conseil dans le cadre de la procédure de divorce

Sur la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non conciliation du 5 février 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les époux

Elle s'interroge sur une possible double facturation, à la fois au titre de l'instance de divorce et de la procédure d'assistance éducative.

[Y] [H], en instance de divorce, a appelé en cause les héritiers de la défunte. L'affaire a été radiée au mois de mars [Date décès 4] et [Y] [H] a, par nouvelle assignation, repris l'action.

A...sont en instance de divorce et que ce dernier a engagé une action en contestation de paternité légitime à l'égard de l'enfant Laurie ; Mme Angèle B...compagne de M.

disposant que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance, le prononcé du divorce et ses conséquences pour les époux, remis en

X... et dont elle avait pris possession au domicile de celui-ci à la suite de la dénonciation calomnieuse de son épouse dont il était en instance de divorce ; que la société LTM, en utilisant des documents

[I] puisqu'elle était l'épouse en instance de divorce, depuis le 4 août 1999, et séparée de ce dernier.

; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; Attendu qu’en

Par ordonnance de non conciliation en date du 5 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prescrit les mesures provisoires suivantes : -

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Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le même jour, les époux [C] [B] et [D] [E] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le

Par requête conjointe datée du 6 septembre 2024 et placée le 1er octobre 2024, les époux [M] [H] et [A] [B] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITÉ Aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement

; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; Attendu qu’en