l'article L. 122-12 du Code du travail s'appliquait, en l'espèce, bien qu'il soit constant qu'aucune convention ne soit intervenue entre la société Joigny auto plus devenue Auxerre auto plus, employeur initial

inférieure au taux minimum de 10 %, si cette victime est déjà titulaire de rentes par suite d'accidents du travail antérieurs correspondant à la réduction totale subie par sa capacité professionnelle initiale

inférieure au taux minimum de 10 %, si cette victime est déjà titulaire de rentes par suite d'accidents du travail antérieurs, correspondant à la réduction totale subie par sa capacité professionnelle initiale

application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale alors que lorsque, par suite d'accidents de travail successifs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale

pêcheurs, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même; qu'ayant relevé, dans la vente initiale

Lille, propriétaire d'un immeuble avec garages souterrains, et la société Compagnie générale de développement immobilière Nord (Cogedim), faisant édifier un bâtiment contigu devant comporter des installations

remplit complètement de ses droits ; qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie de la demande en liquidation de l'astreinte, qui n'est que la continuation et le développement de l'instance initiale

parental devant nécessairement s'insérer dans un contrat de travail, ce n'est pas légalement au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil que l'arrêt attaqué a considéré que le contrat de travail initial

CGT au sein de la société Sodirev en raison de la disparition de la section syndicale faute d'au moins deux adhérents, alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, saisi initialement

fait ont laissé sans réponse les conclusions du dit employeur, qui avait précisé à la salariée qu'en dépit de son détachement dans une filiale, son salaire continuerait à être versé par son employeur initial

recouvrement ; que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les mises en demeure du 22 janvier 1991 et du 25 janvier 1991 ne réduisaient pas la créance de l'URSSAF fixée initialement

cette époque, et à laquelle il ne pouvait davantage renoncer de manière anticipée; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 67 du décret du 29 juillet 1939 dans sa rédaction initiale

date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel faisant valoir que c'est la carence initiale

Y..., concernant la réduction à 1 heure 30 par jour de l'emploi initialement à temps complet de Mme X... et ne visait aucunement un maintien d'effectif dans l'entreprise, du reste écarté par un précédent

selon le moyen : 1 ) qu'en relevant que la salariée se trouvait en arrêt de travail depuis le 1er décembre 2001 alors qu'à cette date il ne s'agissait que de la prolongation de l'arrêt de travail initial

salarié alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont réduit l'assiette de calcul des intérêts qu'ils avaient eux-même fixée et ainsi modifié les termes de l'arrêt initial

X..., initialement propriétaire de 48,8 % desdites actions et au 7 janvier 1980 de seulement 2 %, et les rachats effectués ultérieurement par lui, aujourd'hui propriétaire de 99 % des mêmes actions, ne

contractuelle "valable pour le secteur attribué" au salarié "par le présent contrat", de prendre en compte le territoire que l'intéressé était chargé de visiter au moment de sa démission et non celui initialement