POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

35 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont soumis à cotisations les salaires, gratifications

totalité ou en partie suivant l'ancienneté du salarié, tandis que l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 dispose que la cotisation obligatoire due à la CRPCEN est calculée sur les " salaires, gratifications

indispensable pour en rendre le paiement obligatoire pour l'employeur le conseil de prud'hommes a énoncé que la société "n'apportait aucune preuve que l'ensemble de son personnel ne bénéficiait pas de cette gratification

contrainte et qu'en réalité il avait été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une gratification

Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté une interruption de 10 ans dans la pratique professionnelle a exactement décidé que seule devait être prise en compte dans le calcul de la gratification

sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les primes, gratifications

En particulier, l'article L. 124-6 du code de l'éducation qu'elle invoque, et qui prévoit en son alinéa 1 que la gratification reçue par les stagiaires, lorsqu'ils effectuent un stage ou une période de

continue et sans considération de l'éloignement de tel ou tel chantier, il y a lieu de retenir que cette prime ne correspond pas à un remboursement de frais réellement exposés mais constitue une gratification

de ce nouveau contrat son fils et sa nièce, qu'elle aurait fait bénéficier son fils d'un prêt, de cadeaux et de libéralités de la part de sa cliente, qu'elle aurait elle-même reçu des cadeaux et gratifications

le rappel de salaire -1.051,11 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté -105,11 euros au titre des congés payés sur le rappel de prime d'ancienneté -6.132,61 euros à titre de rappel de gratification

années 2004 à 2009, ' 2 062,74 € de congés payés afférents, ' 1 500 € de dommages-intérêts pour non-règlement des salaires dus, ' 1 087,10 € de prime d'ancienneté 2007, ' 1 294,40 € de prime de gratification

Le contrat de travail prévoyait le versement d'une gratification de fin d'année, équivalant à un mois de salaire, payable en même temps que la rémunération du mois de décembre.

X... conteste la base de calcul retenue et demande que soit retenu le salaire du mois d'avril 2003 qui inclut une gratification d'un montant de 4.931,21 euros.

correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés, à l'indemnité de licenciement, à une indemnité au titre de la réduction du temps de travail, à une prime de treizième mois, à une gratification

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles".

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles".

à la succession ; qu'en conséquence, le rapport de la jouissance gratuite d'un logement est subordonné à l'existence d'un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier