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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8379ba5988459c4c1c2
25 janvier 1988
25 janvier 1988
anonyme " Société commerciale de produits agricoles " (SCPA), contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 3 juin 1986 qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01854
20 novembre 2013
20 novembre 2013
janvier 2008 aux motifs suivants : « mise en péril de la sécurité des salariés d'Audincourt en les affectant pendant plusieurs mois sur du matériel nécessitant des travaux de mise en conformité, falsification
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f621
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Le 16 juin 2007, la banque l'a informé de ce que le chèque de 25. 000 € était falsifié et lui a demandé le paiement des sommes de 9. 529 € et 15. 630, 85 €, soit un total de 25. 159, 85 €, correspondant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6f75a08105d473cd77
18 octobre 2022
18 octobre 2022
les pièces produites étaient insuffisantes à caractériser les man'uvres frauduleuses et a fait remarquer que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France qui soutenait établir la falsification
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02527_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a falsifié des tableaux financiers retraçant les dépenses du service d'aides aux riverains relatives à des insertions publicitaires en faveur des dispositifs d'insonorisation des logements placés à proximité
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2208269_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
incompétente ; - la décision implicite attaquée est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans la mesure où le caractère falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852dd
4 mai 2001
4 mai 2001
SAINT-QUENTIN au soutien de sa requête ; Attendu que par arrêt rendu le 8 juin 1999 par la 6ème chambre correctionnelle de cette cour, Catherine Y... a été déclarée coupable de contrefaçon ou falsification
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf94
16 mai 2008
16 mai 2008
pendant 2 ans ordonné par jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 11 mars 2004 pour des faits de vol commis courant 2000, courant 2001, courant janvier 2001, de contrefaçon ou falsification
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7b7
5 mars 1990
5 mars 1990
.. a été condamné à 12 peines d'emprisonnement depuis 1969, la dernière trois ans étant prononcée le 27 février 1985 par la cour d'appel de Rouen (contradictionnement) pour recel, faux et usage, falsification
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2305057_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de la falsification de l'avis médical. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f858
13 novembre 1997
13 novembre 1997
le lieu réel des travaux, fait référence à un dégât des eaux mais que les travaux dont il est fait état constituent des travaux d'aménagement des salles d'eau du pavillon; qu'elle a donc "bien falsifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00606
16 mars 2011
16 mars 2011
salariée : « vous avez modifié les plannings qui avaient été soumis préalablement à notre agrément, vous n'avez pas rempli de fiches horaires contrairement à vos collègues de travail et vous avez falsifié
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e37
2 mars 1994
2 mars 1994
refus, au motif qu'après vérification, l'une des réponses comportait une erreur ; qu'elle a porté plainte pour faux et qu'une expertise a montré que l'erreur affectant cette réponse provenait d'une falsification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100647
4 novembre 2020
4 novembre 2020
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100650
4 novembre 2020
4 novembre 2020
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100003
4 janvier 2017
4 janvier 2017
apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100004
4 janvier 2017
4 janvier 2017
apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellecr
61372623cd580146774233c8
11 décembre 2001
11 décembre 2001
policiers de la DICILEC procédaient à l'arrestation de convoyeurs qui tentaient de franchir la frontière italienne avec cinq véhicules volés, faussement immatriculés et dotés de documents administratifs falsifiés
Source officiellecr
érêts forméesc/François Y
61372560cd5801467741d2a5
30 janvier 1996
30 janvier 1996
délictueux reprochés, ne peut en l'espèce, du fait des légitimes interrogations que François Y... pouvait se poser face au non-respect des clauses d'un permis de construire et de mentions lui apparaissant falsifiées
Source officiellecr
61372524cd5801467741b527
10 juin 1992
10 juin 1992
"aux motifs qu'elle a reconnu avoir demandé par écrit des renseignements ne la concernant pas en se faisant passer pour son mari ; que l'élément matériel est parfaitement établi par le document falsifié
Source officiellePage 85 sur 982