The Court considers that the application raises complex issues of facts and law which cannot be determined without an examination on the merits.

her right to a fair trial. 41.

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Fair hearing;Adversarial trial)

    The applicant complained that her right to a fair hearing had been violated in the proceedings before the domestic courts.

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Fair hearing;Adversarial trial)

THE FACTS 2.     The applicant company is a private joint stock company incorporated under Polish law and having its registered office in Sopot, Poland.

    The applicant alleged, in particular, that it had not had a fair trial in the proceedings concerning its objection to an administrative fine, in that the domestic court had refused to hold

that the materials so obtained were used as evidence in the criminal proceedings against him and his consequent lack of time to prepare his defence; (c) about the fact that reasoned submissions of the

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE.

CETAT67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -

QUE TROIS SUR QUATRE AVAIENT ETE CONDAMNES EN CORRECTIONNELLE ET AVAIENT "UN CASIER JUDICIAIRE", AVAIT SEULEMENT OBEI A LA NECESSITE DE JUSTIFIER UN INCIDENT D'EXECUTION ET AVAIT APPORTE LA PREUVE DE FAITS

d'aménagement des rives de l'étang de Berre a été autorisée par arrêté prefectoral en date du 4 décembre 1978 ; qu'ils font appel du jugement par lequel le tribunal administratif leur a accordé, de ce fait

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

. - L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis ..." ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions qu'il

L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1° DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE LE FAIT

ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant au reversement de retenues effectuées sur son traitement pour fait

relatifs à la suspension de Monsieur X, animateur de centre de loisirs : 1) les conclusions ou le rapport de l'enquête administrative diligentée sur Monsieur X, faisant suite aux deux signalements faits

A, la commission s'est fondée sur deux motifs, tirés de ce que l'intéressé n'avait fait l'objet que d'une adoption simple par un ressortissant français et qu'il pouvait organiser sa vie personnelle en