d'annuler le jugement du 7 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi

Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

en date du 30 mai 1991 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 1er juin 1991 et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'emploi

annule le jugement du 18 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 avril 1994 par lequel a été rejetée sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1992 du directeur départemental du travail, de l'emploi

le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi

du même code : "Le délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI peut radier de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent : 1°) Un emploi ressortissant

décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

." ; Considérant que la décision du 28 mars 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Loiret a exclu M.

institué par l'article L. 351-1 dudit code est subordonné à l'inscription comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et à la recherche effective d'un emploi ; qu'aux termes des

: "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

directement ou indirectement les médias afin d'empêcher certains auteurs de s'exprimer, et accuse celui-ci de faire payer aux autres leur liberté d'esprit et leurs idées non conformes aux siennes ; l'emploi

autorisés par les copropriétaires, effectués directement par le Crédit Lyonnais, Jean X... ou sa société S2 ont perçu une somme de 428 240 francs dont le premier n'a pas été en mesure de justifier l'emploi

ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente; qu'ainsi l'employeur a la possibilité de proposer en fonction des intérêts de son entreprise, un emploi simplement similaire quand

annulé par l'arrêt du 11 janvier 2007 de la cour d'appel ou comme un plan de sauvegarde de l'emploi entièrement nouveau.