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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d7cd5801467740edc9

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

violation de l'article R. 13 du Code électoral ; 4 ) qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats, le Tribunal l'a empêché, en violation de l'article R. 14, alinéa 2, du Code électoral, d'élever

Source officielle

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CC

cr

61372605cd580146774225a4

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Gérard X... savait qu il s adressait à des personnes à la recherche d un emploi ou activité rémunératrice, que Gérard X... sans offrir de formation ni d aide sérieuse obtenait des fonds de montants élevés

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50534

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

AUPRES DE CELLE-CI, NI AUPRES DE L A COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE POUVAIT QUE MAINTENIR LE TAUX DE 8 % OU ELEVER

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50687

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

QU'IL NE VOULAIT PLUS RECONNAITRE L'AUTORITE DU CHEF HIERARCHIQUE TERRESTRE DE L'EGLISE UNIVERSELLE DE DIEU, IL NE POUVAIT RESTER EN SON SEIN, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc0

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

qu'il s'agissait essentiellement des factures d'essence ou de réparation des véhicules et motos utilisés sur le circuit ; que les frais de restauration correspondaient aux repas qui étaient servis aux élèves

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TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

DEBOUTER le CIFOG de ses demandes, prétentions et conclusions en toutes fins qu’elles comportent.

Source officielle
CC

cr

éalisées sur cette arme, ouvert une informationc/Adeline Y

6079a85c9ba5988459c4ced5

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

dans l'information suivie contre Adeline Y... et Georges Z..., du chef d'infraction à la législation sur les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40355

Cassation

13 décembre 1972

13 décembre 1972

PORTA PLAINTE CONTRE FERRIER, POUR ABUS DE CONFIANCE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DESIGNA DEUX EXPERTS A...

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CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f992

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL EST UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE, SPECIALE A LA CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE, ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A LA

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC003090911

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Elle soutint que la pension, qui constituait son unique revenu, était manifestement trop peu élevée pour assurer sa subsistance dans la dignité.

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES, DES PRINCIPES EXPRIMES DANS LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4c6

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

moyens étant réunis : Attendu que la société Louis C... fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le pourvoi, d'une part, que l embauche de salariés à des conditions de rémunération plus élevées

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CC

cr

61372548cd5801467741c74d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le 10 novembre 1987, Norbert Y... qui opérait pour le compte de son employeur la société Petit Jean, l'entretien d'un système élévateur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12239

Admin. suprême

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Les juridictions internes ont conclu, sur la base des avis rendus par les experts, qu’il existait un risque élevé que le requérant, s’il était libéré, commît un nouveau crime à caractère sexuel, et elles

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CC

soc

613721b2cd580146773f63cb

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

devenu employé libre-service, a été licencié le 13 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juillet 1990) d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas constitutif

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CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b534

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

INDUSTRIELLE, ETAIT PREVENU DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR, AVANT LA SEANCE MENSUELLE DE CE COMITE, REUNI SEPAREMENT UNE PARTIE SEULEMENT DE SES MEMBRES ELUS

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CC

cr

613725cacd580146774208d8

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

sont élevées sur le sol, retrempées, triées et lavées avant expédition dans des établissements agréés" ; - "des moules de pêche : "moules retrempées provenant de bancs naturels, ensuite retrempées,

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb80

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

PROCEDURE D'INSTRUCTION ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION QUI DEVRA INFORMER DANS TELLE OU TELLE AFFAIRE ETAIT UNE SIMPLE FORMALITE ADMINISTRATIVE, DONT L'OMISSION NE CONSTITUAIT

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CC

cr

613725d0cd58014677420b6c

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

de la vitesse de son véhicule, dans la mesure où, au moment du contrôle, il circulait sur la file de gauche pour effectuer une manoeuvre de dépassement et où, dès lors, la voiture qu'il doublait constituait

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