AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d7cd5801467740edc9
31 janvier 2002
31 janvier 2002
violation de l'article R. 13 du Code électoral ; 4 ) qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats, le Tribunal l'a empêché, en violation de l'article R. 14, alinéa 2, du Code électoral, d'élever
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cr
61372605cd580146774225a4
6 octobre 1999
6 octobre 1999
Gérard X... savait qu il s adressait à des personnes à la recherche d un emploi ou activité rémunératrice, que Gérard X... sans offrir de formation ni d aide sérieuse obtenait des fonds de montants élevés
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