un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples travaux de viabilisation ne constituent pas des travaux d'édification d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté

Aux termes de l'article B.1.2 des dispositions communes à toutes les zones concernant la hauteur et la volumétrie des constructions : " " Dans le cas d'une construction édifiée sur un terrain en pente

fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de construction ; que tel n'est pas le cas du contrat de prêt conclu sept mois après la signature du contrat de construction et son

un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples travaux de viabilisation ne constituent pas des travaux d'édification d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté

) qui l'a débouté de ses demandes tendant à se voir reconnu créancier de son épouse de diverses sommes pour avoir seul remboursé, postérieurement au prononcé du divorce, l'emprunt contracté afin d'édification

de celui-ci de construire, le mot "éventuelle" se rapportant à un cas tel l'inconstructibilité qui surviendrait après l'engagement, et que, en outre, il est indiqué très précisément les constructions

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction

Z..., qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à Mme Y..., une maison d'habitation dont la construction a été financée par divers emprunts ; qu'en février 2011, le couple

L'édification d'une nouvelle construction de composition contemporaine doit être réalisée dans le respect des caractéristiques architecturales et patrimoniales du secteur concerné.

[E], ensuite placé en redressement judiciaire, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), des travaux de construction de logements collectifs et de villas à la société GTOM, assurée

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols

époux Y... ne datait pas de l'année 2009 mais qu'elle avait débuté en 1999 dès l'achat de leur appartement et qu'en 2009, les intimés ont poursuivi l'extension de leur logement sur la dalle par l'édification

qualification de terrain à bâtir de la parcelle litigieuse, suivant l'article L 13-15 II 1° b du Code de l'expropriation, des terrains ne peuvent are qualifiés de terrain à bâtir que s'ils ont constructibles

demeurant regrettable, que les auteurs du PLU aient omis de joindre au PLU la représentation graphique de la zone d'exclusion matérialisée par les cercles de 140 mètres de rayon, au sein de laquelle l'édification

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois

un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples travaux de viabilisation ne constituent pas des travaux d'édification d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté

B, pour la même construction.

comportant notamment l'édification d'un bac destiné à des plantations florales ; que ce permis a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat comme contraire au plan d'occupation des sols ; qu'en application