embauché le 18 novembre 1983 en qualité de serveur par la société anonyme Buffet de la Gare SNCF a été licencié le 14 novembre 1986 pour faute grave §constituée par un encaissement frauduleux avec dissimulation

Z... pour obtenir l'annulation de la cession du fonds de commerce et du bail des locaux que celui-ci lui avait consentis le 7 juillet 1988, en se plaignant de ce qu'il lui aurait dissimulé l'existence

E..., clerc de l'étude licencié, a rapporté au juge d'instruction que, lors des pourparlers relatifs à la reprise de son étude, Jean-Paul X... lui avait indiqué qu'il voulait une dissimulation de prix

Dans ses conclusions n°2, elle sollicitait du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes de : - Valider le chef de redressement " travail dissimulé par dissimulation d'activité : auto entrepreneur -

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

[X], ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : 5 545 euros brut de rappel de salaire, outre 636 euros de congés payés, 8 796 euros d'indemnité pour travail dissimulé, 1 466 euros

En cas de travail dissimulé, l'article L8271-8-1 du code du travail dans sa version en vigueur en 2010, prévoyait également qu'un exemplaire était adressé à l'organisme de recouvrement.

.* MEDECINS - DISSIMULATION D'UNE PARTIE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN CONFRERE.

B..., en service la nuit des faits, qu'il avait dissimulé la voiture à 150 mètres de l'habitation, tous feux éteints et moteur arrêté et que son camarade était descendu de son véhicule muni d'un sac et

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

Y... ont dissimulé leur adresse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'irrégularité avait causé un préjudice à la société intimée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Il convient d'observer que les manquements allégués ne relèvent pas du texte visé par la salariée relatif au travail dissimulé par dissimulation d'activité, mais des dispositions de l'article L 8221-5

Il convient d'observer que les manquements allégués ne relèvent pas du texte visé par la salariée relatif au travail dissimulé par dissimulation d'activité, mais des dispositions de l'article L 8221-5

employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité de travail dissimulé

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que l'action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé

Ousmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'autrui