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La décision contestée reproche à Mme F de s'être, le 20 juin 2019, opposée à l'exécution de la décision par laquelle le juge des enfants avait orienté E et Zoé A dans un loyer du Val-de-Marne, d'avoir

A l'appui des ses demandes elle soutient que le premier juge ayant constaté l'exécution de l'obligation, la liquidation de l'astreinte ne s'imposait pas.

Conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Il convient donc d'ordonner la réintégration de [C] [K] dans le délai de huit jours suivant la notification du présent arrêt mais de la débouter sa demande d'astreinte qu'aucune difficulté d'exécution

X... tendant à la jouissance gratuite et exclusive ou subsidiairement partielle de l'immeuble situé 6 Friends Colony à New Delhi, l'arrêt retient qu'eu égard aux difficultés d'exécution susceptibles de

clause compromissoire dans l'engagement de caution ne procède pas d'une erreur, mais d'une volonté des parties, rien n'établissant en effet que le traitement procédural différencié d'éventuelles difficultés

Elle soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'exception de nullité dés lors que l'acte a reçu un commencement d'exécution puisque les échéances de loyer ont été payées pendant 6 mois.

La société Tiktok Technology Limited ne fait valoir comme conséquence manifestement excessive que les conditions ou difficultés de mises en oeuvre et/ou d'exécution des obligations faites par le jugement

Il est exact que les réelles difficultés d'exécution rencontrées par Mme [B] ne revêtent pas les caractères de la cause étrangère exonératoire puisque la surcharge notoire des entreprises et la réglementation

Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

provisoire de la décision du Conseil de Prud'hommes, puisque tant le jugement déféré que la présente décision sont exécutoires et que toute difficulté d'exécution relève de la compétence du juge de l'exécution

En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché imputable à la personne publique : 14.

adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter

défendeur ne sera pas condamné à rembourser les frais d’hypothèque légale du syndic ou les sommes retenues par l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce applicable en cas de difficultés

par le maitre d'ouvrage, à hauteur de 21 003,79 euros, est erroné, dès lors qu'il ne peut être supérieur à 10 250 euros ; - le montant des pénalités est manifestement excessif, compte-tenu des difficultés

d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement et qu'il a donné pour instruction particulière aux agents qui participaient à ces opérations de porter à sa connaissance toute difficulté