, d'autre part constaté qu'il n'était pas saisi du recours formé contre la décision prise le 28 février 2020 par le Direccte de retirer sa décision de rejet implicite, le tribunal, qui a rejeté la demande

MONTCEAU LES MINES (71300) demeurant ... 71300 MONTCEAU LES MINES Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de Bayeux-service psychiatrique Non comparante PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur

Gérard X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

QUI S'ETAIT BORNE A DEMANDER AU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE VESOUL , PAR SA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1969 ,UNE REMUNERATION DU CHEF DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR DIRECTEMENT LE TRIBUNAL

qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse

pouvoir, sur le bulletin de paie en apposant la mention " congés payés du 22 au 31 octobre 2001 ", alors qu'il savait que la salariée était en maladie durant cette période et qu'en outre il lui avait été demandé

BSL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures devant la cour d'appel, elle avait expressément fait valoir qu'une application littérale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande

Considérant ce qui suit : Le 26 mai 2024, M. et Mme A... ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin de les autoriser, sur le fondement du 3

DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU QU'ILS AVAIENT AMENAGES A POISSY ; QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LEUR A ETE NOTIFIE LE 21 NOVEMBRE 1972 ; QUE LES REQUERANTS ONT DEMANDE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 mai 1996 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a, à la demande du directeur régional des affaires sanitaires et sociales

A l'audience, Maître Thomas CRETIER, Conseil du patient, a été entendu pour indiquer que [Z] [S] [O] souhaitait se désister de sa demande.

Madame XX, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

6 000 francs par semaine ; que, par ailleurs, Jean-Marie A..., expert-comptable en retraite, a déclaré avoir effectué personnellement une vérification de comptabilité de la société X... à la demande

la décision en date du 11 janvier 1999 par laquelle le sous-directeur de la magistrature a rejeté sa candidature en vue d'une intégration directe dans le corps judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier

A demande l'annulation, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. Sur les conclusions en annulation de la décision du 24 juin 2022 : 2.

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

du centre hospitalier de l'Estran - PONTORSON Non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous