par l'assuré, supposant comme telle une déclaration préalable spécifique à l'assureur afin que soient pris en compte les risques nés de l'exercice d'une telle fonction ; Par ces motifs : ORDONNE la

compagnies d'assurances ; que le transporteur maritime a été appelé en garantie devant le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré

pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En conséquence, il convient de déclarer inopposable à la Société la décision de la CPAM du 4octobre2016 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident du 18mai2016

non déclarée alors que l'opération de fusion a été réalisée antérieurement à la prise de couverture du risque par l'assureur ; [?]

des articles L. 14, L. 15 et L. 16, R. 11.1 et R. 232 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[T] rappelait les conclusions d'expertise établissant son absence de perversion sexuelle et de dangerosité ainsi que ses déclarations manifestant son empathie pour Mme [O] et la difficulté pour lui de

121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le 16 octobre 2023, il a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) une maladie professionnelle.

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis et les troubles

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis et les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M.

cassation, a accueilli les prétentions de Mme X... en retenant que ces souscriptions multiples n'étaient pas en soi une cause d'aggravation, que la clause de nullité relative à l'omission volontaire de déclarer

société Techmeta a assuré "ad valorem" son expédition, pour l'intégralité du transport, auprès de la société Winterthur, actuellement dénommée Covea Fleet, (l'assureur) ; que la société Techmeta a déclaré

-3, 221-6 alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

et fondée quant à l'application d'une règle proportionnelle en raison de la déclaration inexacte du risque lors de la souscription de la police tant sur la surface réellement exploitée des locaux que

Z... le 14 janvier à 4 h 30 ; qu'à cette date, ainsi que cela ressort des procès-verbaux du 14 janvier 2016, les enquêteurs disposaient de la déclaration d'une toxicomane selon laquelle M. B...

propriétaires d'un immeuble composé d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation, ont souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) deux contrats les garantissant contre les risques