précisément les salariés qui étaient affectés au seul restaurant [5] parmi ceux qui intervenaient dans les locaux des trois restaurants et qu'ainsi, la société Millenium ne démontrait pas que les conditions

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Que l'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

Attendu qu'il convient de bien distinguer les deux problématiques tout à fait distinctes des conditions d'application de la présomption, qui suppose que l'employeur soit le dernier employeur ayant exposé

éléments figurant dans le procès-verbal d'audition susvisé, il appartenait à la cour d'appel, si elle ne s'estimait pas suffisamment informée, d'ordonner un complément d'information pour vérifier si les conditions

Aux termes de l'article 1er du code général des impôts : Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. / Les conditions d'application de ce droit sont

tenant compte d'une ancienneté remontant à la date de leur engagement au service de l'office, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne saurait trouver une application

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application

IL SUFFISAIT QUE L'ORDONNANCE INTERVENUE SUR LA DEMANDE DE REVISION AIT FIXE A 570.000 FRANCS LE NOUVEAU LOYER ET QUE CETTE ORDONNANCE FUT DEVENUE DEFINITIVE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, POUR QUE LA CONDITION

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'application de la loi monégasque et de le condamner en application de la loi française à payer certaines sommes à la société Helibp, alors, selon

fondement de l'article 1382 du code civil, à Mme Y... qui sollicitait cette somme sur le fondement de l'article 266 du même code, l'arrêt énonce que le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions

Les conditions d'application de l'article L 122-14- 4 alinéa 2 devenu L 1235 - 4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié

." ; qu'il était constant qu'en l'espèce, toutes les conditions d'application de ce texte étaient réunies et que l'employeur avait constaté la rupture du contrat de travail de M.

"REPARABLE" DU DOMMAGE IMMINENT ET A L'ILLEGALITE DE LA CONCURRENCE DOMMAGEABLE, ET QU'EN LE FAISANT, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN Y AJOUTANT DES CONDITIONS

Y... bien fondé en sa demande de compensation, le jugement a retenu que les dispositions de l'article 291 susvisé prennent effet lorsque les conditions d'application de l'article 290 de la même annexe

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de

Toutefois, en dehors des pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 911-1 du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient

Roquebilière (Alpes-Maritimes) ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 36 bis de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : "Les départements sont responsables, dans les conditions