méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qu'elle procède d'un avantage concurrentiel

libre concurrence et le principe d’égalité entre les candidats en communiquant aux sociétés candidates la synthèse de l’analyse des offres de la procédure initiale dans le cadre de la procédure concurrentielle

d'attractions et culturels ; il s'agit, en tout état de cause, d'une question liée à l'exécution du contrat, et non à sa passation ; - la société Vert Marine ne démontre pas le prétendu avantage concurrentiel

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

habillement (IFTH), étaient de nature à induire le public en erreur ; - l’auteur de la notice était incompétent pour accorder ces certifications ; - elle a subi un préjudice en raison du désavantage concurrentiel

obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

. / Toutefois, en vue de favoriser l'écoulement des biens produits ou transformés localement et de leur permettre de devenir concurrentiels par rapport aux produits importés, il peut être instauré, lorsque

- cette disposition introduit une rupture du principe d'égalité entre les opérateurs, créant une inégalité de traitement entre les modes d'élevage sans justification objective, une distorsion concurrentielle

Il s'ensuit que la délibération attaquée, en tant qu'elle concerne le transport de passagers et de véhicules accompagnés, se rapporte à des prestations qui relèvent d'un secteur concurrentiel différent

mentionner les divergences d’opinions actuellement existantes servait à prévenir la formulation de déclarations inexactes, trompeuses ou indûment dommageables et inéquitables quant à la situation concurrentielle

marché n’étaient en aucun cas garanties aux sociétés requérantes, qui avaient besoin d’acquérir et de préserver une clientèle (les écoles) dans un marché dans une large mesure non réglementé et concurrentiel

communication peut être regardée, au sens des lois sur la propriété littéraire et artistique, comme une oeuvre de l'esprit, ces droits ne peuvent faire obstacle, par leur caractère excessif, à l'activité concurrentielle

Cette appréciation doit, le cas échéant, se faire en tenant compte des spécificités de la situation d’un agent public assurant la direction d’une entreprise publique intervenant dans le secteur concurrentiel

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

LA SOCIETE GENERALE D'ELECTRICITE, DENATURE CAR ELLE LAISSAIT SUBSISTER LA PERSONNALITE MORALE DE GEEP SANS REDUIRE A UN SIMPLE RACHAT D'UNE FIRME, DONT L'ACTIVITE ETAIT COMPLEMENTAIRE MAIS NON CONCURRENTIELLE

en considération du statut juridique de la personne ou de son caractère non lucratif, mais en considération de la nature des activités et notamment du point de savoir si elles relèvent du secteur concurrentiel

30 juin 1945, l'arrêt a d'abord exposé que ces transports à titre gratuit répondaient aux voeux de toute une classe de clients potentiels, aux faibles ressources, désireuse de profiter des prix concurrentiels

invoquant les dispositions des articles L. 505, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, elle a saisi les juges du fond pour qu'ils sanctionnent de telles pratiques qu'elle considère comme anti-concurrentielles