Elle en déduit que si le coefficient K résulte pour les deux premiers coefficients d'un usage et pour le coefficient 1,02325, de l'accord collectif, la prime d'ancienneté n'a pas été pour autant détachée

au 3 décembre 2008 puis déclarée inapte à ses fonctions, la salariée a accepté le 12 février 2009 un poste d'assistante technique au sein du service administratif de la société, de catégorie D, au coefficient

l'administration ne saurait contester, de manière pertinente, que la méthode proposée par le redevable à partir desdites données, consistant à calculer un tarif horaire pondéré des soins et à le multiplier

l'entreprise du 1er juillet 2002 au 24 décembre 2007 en qualité de secrétaire administrative, ce qui correspond à l'indication figurant sur tous ses bulletins de paie qui révèlent en outre que son coefficient

caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade. () ".

collective prévoyait qu'elle était due en sus de la rémunération mensuelle de base, ne pouvait pas être intégrée dans cette rémunération pour la détermination du salaire minimum correspondant au coefficient

n'est pas fondé " (arrêt p. 4 et 5) ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, que " les dispositions de la convention collective applicable en son article 57 précisent pour les cadres à partir du coefficient

161 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à compter du 25 juillet 1994 ; qu'elle occupait, lors de sa démission en mars 2006, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient

Elle fait valoir sur le changement de coefficient au principal que l'intimée qui se revendique responsable d'équipe 2.3 coefficient 150 ne peut prétendre à ce niveau, faute de remplir les conditions cumulatives

applicable en 1999 comportait 4 coefficients : - coefficient 220 : débutant - coefficient 240 : téléopérateur confirmé - coefficient 260 : téléopérateur qualifié - coefficient 275 : expert ; Que

Elle ne peut prétendre au coefficient 150 alors qu'elle refuse des fonctions de commandement alors que ce coefficient implique notamment des fonctions de management.

Il est constant que le salaire de base de [D] [H] pour un travail à temps complet était calculé par la multiplication de la valeur du point avec le coefficient fixé dans la convention collective pour son

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014), que Mme [K] a été engagée en qualité de dactylo, au coefficient

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014) que Mme [J] a été engagée en qualité de dactylo au coefficient

Considérant que sont inopérantes les critiques de la caisse quant à la fiabilité de la méthode de comparaison utilisée ; que les résultats de celle-ci indiquent que le coefficient moyen de son panel était

[H] a été engagé en qualité de dactylo, coefficient 122, par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (CPAMRP) à compter du 17 février 1964 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier

spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative aux collectivités territoriales qui peuvent multiplier