AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621983
20 janvier 1986
20 janvier 1986
X... admet le coefficient de 1,6 appliqué par le vérificateur au prix d'achat des médicaments revendus en l'état, il soutient, en revanche que le coefficient de 5 appliqué au prix d'achat des médicaments
Source officiellePage 85 sur 1036
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02586
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Y... rappelle qu'au terme de son embauche il a été engagé en qualité de webmaster ETAM 1-2 coefficient 210 ; qu'il fait valoir qu'il n'a ensuite été classé qu'au coefficient 220 tout au long de sa relation
Source officielle