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901 698 résultats pour « articles l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2321525_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 3.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1164

Admin. suprême

5 janvier 2010

5 janvier 2010

The latter held, inter alia , that the refusal to let the applicant marry in prison clearly violated Article   12 of the Convention.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-211

transparence vie publique

3 juin 2025

3 juin 2025

La Haute Autorité s’interroge sur l’étendue de ces dispositions alors que le I de l’article 18 -12 de la loi n’impose , dans son 3°, que la 3 déclaration de la « nature du lien entre la personne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01155_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Selon l'article UG 12 du plan d'occupation des sols de la commune de Maisse en vigueur à la date de délivrance du permis de construire de 2007 : " Lors de toute opération de construction ou de transformation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00221

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

l'accomplissement des formalités préalables à l'entrée en vigueur du règlement intérieur ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir des dispositions dudit règlement ; qu'en l'espèce, l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] demande à la cour, au visa des articles 21-12 et suivants et 47 du code civil, et de l'article 1043 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214848_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui : . a été signée par une autorité incompétente ; . méconnaît les obligations imposées par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407217_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, s’agissant de l’application de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Vallauris.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00321_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle fait valoir que : – les moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué et de la méconnaissance de l’article UT 12 du règlement du plan local d’urbanisme ne sont pas fondés ; – à la date à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00144_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En application du 1° de l'article 21-12 du code civil, le mineur étranger confié depuis au moins trois ans par décision de justice au service de l'ASE peut acquérir la nationalité française par déclaration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400454_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : – ces délibérations méconnaissent l’article 432-12 du code pénal qui proscrit les transactions immobilières entre une commune de 3 500 habitants et plus et un élu de cette commune

Source officielle
TJ

Jld

69d0229dcdc6046d4706f1be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la saisine tardive Le conseil de Monsieur [Z] [M] fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de la mesure d'hospitalisation complète est au-delà tel que prévu par l'article L3211-12-1

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204570_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A par le maire d'Ozouer-le-Voulgis régularisant les vices tirés de la méconnaissance des articles UC 12 et UC 15 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

60794ba39ba5988459c438d9

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

au cours de l'enquête parcellaire, ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs ont été accomplies ; qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301527

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59784

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

LOCATION-GERANCE AIT PRIS FIN LE 16 FEVRIER 1979, PAR L'EFFET DE SON EXPIRATION, LE FONDS A FAIT, A CETTE DATE, AUTOMATIQUEMENT RETOUR A SON PROPRIETAIRE, LA SOCIETE SOCOBER, AVEC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300090

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

B...; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717889

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

juillet 2010 lui concédant une pension de réversion du chef de son époux décédé, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261369

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

juin 2000 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2) le versement des

Source officielle
CC

civ3

613721c2cd580146773f6f24

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

l'avis de ce dernier ; que dès lors, elle a violé les dispositions des articles R. 12-1 et R. 11-26 du Code de l'expropriation ; 4°) qu'ayant constaté que l'arrêté de déclaration d'utilité publique et

Source officielle