- facture [I] - valeur chantier : 148 700 euros (2,5%) soit 3 717,50 euros HT. - facture [S] - valeur chantier : 585 000 euros (2,5%) soit 14 625,00 euros HT.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

[U] [D], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, 1235 et 1376 du code Civil (articles 1302 à 1302-3 et 1352 à 1352-9 nouveaux

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure

6, § 1, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145-2, 148-1, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 142-1, L. 143-1 et R. 143-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-1, 1°, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : 4.

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 96-10.668 et V 96-12.569 formés par le Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, dont le siège est Centre des Salorges, ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 20

L’article 144 du code procédure civile ajoute que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 17.

haïtienne "Tet Kole", le Centre haitien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haitienne en mouvement ont sollicité, par voie d'ordonnance sur requête et sur le fondement de l'article

K... et a statué par les arrêts successifs des 27 février 1986, 14 mai 1987 et 20 décembre 1990 ; Attendu que la société SGT fait grief aux arrêts des 14 mai 1987 et 20 décembre 1990 de la condamner

P. 88 72302 SABLE SUR SARTHE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 322-4-20 du code du travail ; 2 / que toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail

140, alinéa 2, du Code de procédure pénale, par ordonnance rendue le 20 août 1992, dont l'inculpé a interjeté appel le 26 août 1992 ; Attendu que l'inculpé, qui n'a pas usé de la faculté qu'il tenait

L. 145-12 et L. 145-58 du code commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.