en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la notion d'ancienneté au sens des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa version applicable aux faits, s'apprécie par

et 3,5 mois de salaires, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail,34 En conséquence, - Juger que la demande indemnitaire de Mme [U] [Z] à titre « d'indemnité de licenciement

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

L. 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé que le salarié ne pouvait prétendre, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour irrégularité de la

L'article R 1232-1 du même code prévoit que la lettre de convocation à l'entretien préalable indique l'objet de l'entretien.

Sur les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

[Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026, en audience publique, les parties

L. 341-15 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale

L. 1235-3 du code du travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

- Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

[H] de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail à hauteur de la somme de 16.098, 30 euros

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

LA conclut qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, M. Y... a bénéficié des règles légales de licenciement. M.

En effet, l'article L. 1235-3 du code du travail impose au juge de fixer l'indemnité en se conformant à un barème comportant un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut.

L.1233-4 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant en l'espèce que six salariés

L. 1235-3 du code du travail, soit trois mois de salaire, à défaut dire qu'il ne saurait excéder le plancher haut fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit quatre mois de salaire, En tout