, enregistrée le 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M.

1353 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents écrits qui leur sont soumis ; que dans son attestation, M.

000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM aux entiers dépens.

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X..., pharmacienne à temps partiel au service de la société en nom collectif Pharmacie des Epars, était

Aux termes de l’article 4 décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : « Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par

a repris la totalité du personnel affecté à l'exploitation du fonds dont Mme d'X... ; que, peu après, la société Alice a licencié pour motif économique Mme d'X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise instaurant un service 24 heures sur 24 et ce, 365 jours par an, obligeait

1134 du code civil, L. 212-5 du code du travail et 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs - conseils et sociétés de conseils ; 3 / qu'en toute

L. 321-4-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que des emplois étaient disponibles dans des sociétés relevant du groupe British Airways, mais que le plan

lui-même une cause de licenciement et qu'il lui appartenait de rechercher si les modifications envisagées étaient justifiées par une cause personnelle ou un motif économique au sens des dispositions de l'article

enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en les écartant; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

de l'indemnité et que l'expropriée était en capacité d'acquérir le bien, et partant, de percevoir à nouveau des loyers de son locataire, bien avant le mois d'octobre 2017, la cour d'appel a violé l'article

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique, celui qui résulte notamment de la suppression d'un emploi salarié consécutive à des

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 96-43.354, G 96-43.355, J 96-43.356, K 96-43.357, M 96-43.358, N 96-43.359, P 96-43.360, Q 96-43.361, R 96-43.362 formés par : 1

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité

Elle fait valoir que les frais de transport exposés par l'assurée ne peuvent être pris en charge que si les déplacements entrent dans un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code