[P] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Sur la demande principale en paiement, Sur l’exigibilité des sommes empruntées, Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 sur la somme de 18.647,42 € date de la première mise en demeure et à compter du

MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 10] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

1229 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Elle produit le courrier prévu à l’article 659 du code de procédure civile.

[W] [L] et Mme [N] [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1193, 1589 du code civil, des articles 1224 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et suivants du même code et des

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Cette clause qui s’analyse en une clause pénale, laquelle peut être réduite d’office par le juge si elle est manifestement excessive en application de l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement

[G] [N] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler qu’aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile