1075 et 1079 du Code civil et 604 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en application de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles

9 du code civil et 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou lorsqu'ils font l'objet de procédures prévues

X... n'a pas occupé l'immeuble de Bernin jusqu'à sa vente, il avait seul la possibilité d'en jouir privativement et est redevable, par application de l'article 815-9 du code civil d'une indemnité d'occupation

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

6 du code de procédure civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; vu l'article 9 du code procédure civile précisant qu'il

" ; - elle méconnaît les articles L. 421-9 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplissait les conditions prévues pour la délivrance d'un

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 9 du code civil ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

[W] [A] a fait assigner Mme [K] [Y] selon la procédure accélérée au fond, devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Malo afin de se voir accorder au visa des articles 815-9 du code civil et

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 233-9 du code de l’entrée et du

450 du code de procédure civile

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

373-2-11 du code civil, sans se déterminer au regard de l'intérêt de l'enfant, considéré comme primordial, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative