Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations

Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.

Sur ce, Nous rappelons les dispositions de l'article 872 du Code de Procédure Civile : « Dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de Commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal

[F] [M] et Mme [K] [L] épouse [M] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner solidairement M.

[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure

En vertu des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en

L. 670-1 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions du titre VII du livre VI du code de commerce sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements

de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

1er, du code de procédure civile ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux derniers articles que, dans les commerces de détail alimentaire, le

872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Par acte du 28 juillet 2022, la société Cyana a assigné la société Atir-rail et la société Atir-rail gestion devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 873 du code

109 du Code de commerce, être rapportée par tous moyens", la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les motifs précités, CONDAMNER à titre provisionnel

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Motifs de l'ordonnance : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.