Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article

Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

CFP en vertu de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, d'une instruction reproduite au paragraphe 5-G-1144 de la documentation administrative de base,

Vu les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 861-10 et L. 861-5, alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les juridictions du contentieux général

DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la CPAM de la Côte-d’Or sont rejetées.

du plan de la société Computel, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DB2H-W-B7J-2SRM Expédition à : Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS - 866

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si en vertu des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945, le gouvernement peut, lorsqu'il l'estime opportun, pour des

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article

épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les Garrigues à Mauguio (Hérault), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

18 a) du règlement du syndicat des eaux d'Ile-de-France qui excluent toute responsabilité de la Compagnie pour la partie d'un branchement située dans une propriété privée et celles de l'article 18-b)

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne sur le même fondement, M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du