455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné M.

de l'article 1015 du code de procédure civile. 9.

A l'audience, elle a déclaré se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 244-2, L. 831-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale

834 et 835 du code de procédure civile.

835, alinéa 1er, du code de procédure civile, dès lors que la situation de fait qu'elle constatait ne caractérisait pas une violation évidente de la règle de droit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

en divorce, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises ; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article 833 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ce texte que la soulte destinée

[P] et l'Earl [P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 411-1 et suivants, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, de : - déclarer recevable et

du code de procédure civile.

[Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La

835 du code de procédure civile.

675 du Code civil et 834 du Code de procédure civile : - CONSTATER que le mur litigieux est mitoyen ; - CONSTATER que la SCI E.R.L. n'a pas obtenu l'accord de la SCI D'AUBAIS pour procéder à la création

480 et suivants du code de procédure civile.

[P] demandait à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L145-1 et suivants

Article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale : « une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible