L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

Au soutien de sa demande, sur le fondement conjoint des dispositions des articles 813-1, 813-4, 784, du code civil et au visa de l’article 1380 du code de procédure civile, Monsieur [EO] affirme que la

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

vente forcée est poursuivie par le liquidateur judiciaire d'un des époux, peu important que l'action ait été engagée, sur le fondement de l'article 815 du code civil ou de l'article 815-17 du même code

816-1.2 du Code général des impôts, alors en vigueur, et des droits de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés

813-1 du Code civil et 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, DESIGNONS Maître [R] [I] (Adresse : [Adresse 13], [Localité 21]) en qualité de mandataire successoral, avec mission d’administrer provisoirement

D. 815-20 du même code, qui renvoyait aux articles D. 815-4 à D. 815-7 relatifs au recouvrement sur la succession a lui-même été abrogé à compter du 1er janvier 2020 de sorte que depuis cette date l'ASI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

214 et 1537 du code civil et par refus d'application les articles 815-2 et 815-13 du code civil ; 2°/ que la seule contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage n'avait pu servir de cause

L. 815-2 du code de la sécurité sociale, un indu de 45.238,95 euros a été généré rétroactivement sur la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2016, - selon l'article L. 815-8 ancien du code de la sécurité

ont été méconnues ; une nouvelle enquête publique aurait dû être diligentée ; - les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues

Y... pour la période antérieure au mois de mai 1998, la Caisse ayant attribué l'allocation à celui-ci par application de l'article L.816-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 98-349 du 11

L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que la cour d'appel était assistée d'un greffier au cours des audiences des

764 et 815-9 du Code civil.

812-I, 1° X et 816 du Code général des Impôts, dans leur rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 22 juin 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation,

L 811-12 A ,L 814-2 et R 811-56 du code de commerce, la confirmation de la décision , SUR QUOI : Considérant que M.

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29...; QUE les ressources