ÉCOLE SUPÉRIEURE LIBRE DES SCIENCES COMMERCIALES APPLIQUÉES (ESLSCA) (RCS de Paris 784 308 306) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sabine du GRANRUT de l’A.A.R.P.I.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile

ayant été conclu en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, il n'est pas resté en vigueur conformément à l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 au-delà de l'entrée en vigueur

NEXT FORMATION demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – débouter la S.C.P.I.

à l'encontre de la décision qui l'a débouté de sa demande en substitution et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles 2013 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque ne s'est pas prévalue, devant les juges du fond, d'un recours personnel ayant sa cause

du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 784 et 907 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction et les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

Y... avait été en mesure d'y répondre, aurait violé les articles 15, 16, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant d'office irrecevables ses conclusions bien que l'intimé n'ait jamais prétendu ne pas pouvoir y répondre avant

450 du code de procédure civile

135, 783, 909, 910, 913 et 961 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les pièces régulièrement communiquées sont toujours remises à la Cour après la clôture des débats que les

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.