Aux termes de l'article L. 722-6 du même code : " La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 15 avril 2025, l'appelante demande à la cour, vu les articles 722, 724-1 et 741-1 et suivants du code de la consommation et vu la loi du 6 juillet

peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

Aux termes de l'article L. 614-15 de ce code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu.

Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 722-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour

X se disant [Z] [C] né le 11 Juillet 2002 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

[B] [C] né le 15 Avril 1983 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

727 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Bruno X... au paiement de la somme de 5 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de

Victor X... au seul profit de Mme Maria Y..., la cour viole les articles 4, 5 et 562 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que l'appelant contestait dans ses conclusions d'appel

1116 du Code civil; qu'il a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les appelants ne contestaient ni le principe ni le montant

L. 722-7, L. 722-8 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondée, dans les circonstances de l'espèce, au regard des dispositions de l'article L. 911-1 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour déclarer Mme Anne X... déchue de son appel formé contre un jugement fixant l'indemnité d'expropriation

reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.722-4 ou L.721-7 du code de la consommation.