682 et 685-1 du code civil ; 3°/ qu'une servitude de canalisations sur le fonds d'autrui n'implique pas, au profit du propriétaire du fond dominant, un droit de passage aérien permanent sur le fond

206 et 688 anciens du Code pénal, 86 et 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a statué notamment au vu du mémoire déposé par la partie civile ; "alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu que l'on ne peut

Article L.681-2 II du Code de commerce.

donc ni des jours, ni des vues soumis aux dispositions des articles 675 à 680 du Code civil ; qu'en ordonnant à M.

violé les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant irrecevable comme tardif cet appel, sans rechercher si l'irrégularité entachant l'acte de

civile ; qu'après avoir déclaré l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement dans toute ses dispositions ; Qu'en statuant

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

682 et 685-1 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le juge doit procéder à l'analyse des pièces sur lesquelles il se fonde ; que n'est pas enclavé le fonds dans lequel une ouverture sur la voie publique

686 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 114 de ce code, alors que, d'autre part, en se bornant à constater qu'il n'était pas certain que l'envoi de cette lettre

MOTIFS Aux termes de l’article 688 du Code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues

35 de la loi du 29 juillet 1881, 201, 591, 682 et 683 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable une demande de sursis à statuer formée

1315 du Code civil, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 683 du Code civil ; 3 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le tracé n° 3 engendrait un

a déclaré une adresse à l'étranger, et lorsqu'il n'a ni domicile, ni résidence, ni établissement, connu en France, être notifiée conformément à l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, sauf

et 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir, en outre, condamné à payer la somme supplémentaire de 4 000 francs sur ce dernier fondement, alors,

Il résulte du premier que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 du code général des impôts et qui, sous réserve

, 680, 682 et 689 du code de procédure civile et des articles R.121-20 et R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' jugé irrecevable sa déclaration d'appel ; ' débouter M.

1315 du Code civil et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en vertu de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, le destinataire de l'acte doit être informé de la voie