637,31 euros ; que ce dernier montant est celui alloué à la société Metalmont par le tribunal de commerce ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1793 du code civil que, dans un marché à forfait

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante,

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante,

de caution de Mme Y... par application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

exerçait son activité professionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "La profession dentaire ne doit pas

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société exposante

L. 1233-61 du code du travail et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

Elle fait valoir que : conformément aux dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X...rappelle longuement dans ses propres conclusions comment elle a

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

526 du code de procédure civile faute pour la société [X] d'avoir exécuté la condamnation prononcée par le jugement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que ce moyen doit être écarté

700 1° du Code de Procédure Civile ; Dire et juger que les dépens d'appel seront considérés comme frais privilégiés de la procédure en en application des dispositions de L641-13 du Code de Commerce.

tiré de la nullité de la garde à vue du demandeur ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'alinéa premier de l'article 63-1 du code de procédure pénale, "la personne gardée à vue est immédiatement